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Compte rendu du Conseil Municipal 5 Juin 2018
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DEPARTEMENT DU LOT Arrondissement de FIGEAC MAIRIE DE46270 PRENDEIGNES

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 5 juin 2018 - 20 h 30 Date de la convocation : 29/05/2018

L’an deux mille dix-huit, le 5 juin, 18h00, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Le Conseil Municipal de la commune de PRENDEIGNES, s’est réuni. Le Conseil Municipal de la Commune de PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAHU Pascal, Maire.

Etaient présents les conseillers suivants : Marie-Hélène TAURAND, Pascal BAHU, André BOURGUIGNON, Alain JUVENAL, Christian SOUIRY, Guy TARAYRE, Jean-François TAURAND, Gérard TEYSSEDOU, Philippe THIBAULT.

Excusés : Magali BARRIERE, Monique VILLENEUVE,

Secrétaire de séance : Jean-François TAURAND

Ordre du jour :

Délibérations :

- Modification des Statuts de la FDEL du Lot, - Travaux mairie, marché public lot n°3 et lot n°5. - Désignation d’un Délégué à la Protection des Données

- Emprunt travaux aménagement Mairie
- SIVU du RPI Montet et Bouxal/Labathude,
- Travaux,
- Société coopérative SCIC SA La Vinadie,
- Carte communale,
- Comptes rendus de réunions,
- Questions diverses.

Délibérations du conseil :

Objet : Modification des statuts de la FDEL / Territoire d’Energie Lot - DE_2018_24 Nombre de votes exprimés : 9 Pour : 9 Contre : 0

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, pour prendre en compte le contexte nouveau de la transition énergétique et les évolutions intervenues dans le monde de l’énergie depuis l’adoption de ses statuts en juillet 2015, la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) a décidé de les compléter par des modifications d’articles existants et par des articles nouveaux. Elle a également introduit dans ses statuts la procédure de « représentation – substitution » destinée, dans les conditions fixées aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du CGCT, à permettre à un EPCI à fiscalité propre de se substituer à une commune adhérente et de la représenter pour l’exercice d’une compétence optionnelle assurée par le syndicat. Il fait lecture au conseil du projet adopté par le comité syndical de la FDEL le 26 mars 2018 et qui apporte, par rapport aux statuts actuels, les innovations particulières suivantes : • Modification de l’article 1 : le syndicat ajoute à sa dénomination le nom d’usage : « Territoire d’énergie Lot », nom d’usage générique institué par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, pour une meilleure identification au niveau national des syndicats d’énergies adhérents.

• Modification de l’article 2.1, relatif aux activités exercées au titre de l’électricité, pour y intégrer la disposition introduite aux articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT par l’article 24 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » : dans ce cadre, le syndicat pourra réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.

• Modification de l’article 2.5, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour y intégrer les dispositions introduites à l’article L.2224-37 du CGCT par l’article 20 de la loi n° 2017-1839 précitée : dans ce cadre, le syndicat pourrait également exercer, en lieu et place des communes et sur leur demande expresse, les compétences relatives aux infrastructures d’approvisionnement pour véhicules gaz ou hydrogène.

• Modification de l’article 2.6 relatif à la mise en commun de moyens et activités accessoires par l’ajout d’un sous article 2.6.9 permettant au syndicat de mettre en œuvre et d’exploiter des bases de données d’intérêt général et des systèmes d’informations géographiques ou de géo référencement.

• Modification de l’article 4 relatif aux modalités de reprise des compétences à caractère optionnel, par ajout d’un préavis minimal de 6 mois.

• Modification de l’article 5 relatif à la constitution du comité syndical, par diverses dispositions :

• Pour les délégués des communes regroupées par secteur d’énergie : un délégué municipal titulaire et un délégué suppléant par commune de moins de 1.000 habitants. Cette disposition s’appliquera lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. • Représentation des EPCI à fiscalité propre pour l’application du mécanisme de représentation-substitution, pour une ou plusieurs compétences optionnelles : un délégué syndical titulaire et un suppléant par EPCI de population lotoise totale inférieure ou égale à 30.000 habitants, deux délégués au-delà ; cette disposition s’appliquant dès l’adhésion de l’EPCI au syndicat. • Introduction d’un article 5.3 laissant le choix de leur secteur d’énergie aux futures communes nouvelles qui seraient issues de communes appartenant à plusieurs secteurs d’énergie. Après cette lecture, Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du CGCT, la modification des statuts d’un syndicat doit être approuvée par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et leur propose d’accepter cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, adopté le 26 mars 2018 par son comité syndical et intégrant l’ensemble des innovations citées précédemment.

Objet : Travaux Mairie, marché public lot n°3 et lot n°5 - DE_2018_25

Nombre de votes exprimés : 9 Pour : 9 Contre : 0

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que suite au marché public déposé en décembre 2017 concernant les travaux d’accessibilité et de rénovation énergétique de la Mairie une délibération a été prise lors de la séance du 27 février 2018, n° DE-2018-08 pour l’attribution de chacun des lots aux différentes entreprises retenues. Une erreur s’est glissée sur le Montant H.T. du lot n°3 et du lot n°5 qui ont été attribués à l’Entreprise DELNAUD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de modifier ces montants afin d’être en conformité avec les devis et les actes d’engagement signés par l’entreprise DELNAUD pour chacun des lots :

- lot n° 3, menuiseries extérieures bois, pour un montant H.T. de 9 177,99 €,

- lot n° 5, menuiseries intérieures bois, pour un montant H.T. de 27 624,73 €.

Objet : Désignation d’un Délégué à la Protection des Données - DE_2018_26

Nombre de votes exprimés : 9 Pour : 9 Contre : 0

Adhésion au service Règlement Européen Générale sur le Protection des Données personnelles « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité. DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide : • d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. • d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et national.

Questions à l’ordre du jour

- Emprunt travaux aménagement Mairie Lors de l’étude du BP, le Conseil Municipal a envisagé la possibilité de réaliser un meprunt auprès d’un établissement bancaire. M. Le Maire présente les propositions de la CDC et du Crédit Agricole. Une autre demande d’offre sera sollicitée auprès du Crédit Mutuel.

- SIVU du RPI Montet et Bouxal/Labathude, Compte-rendu de réunions Gérad Teyssédou, Jean-François Taurand et Pascal Bahu relate la nouvelle rencontre concernant la mise en œuvre d’un SIVU qui gèrerait les écoles du RPI de Montet et Bouxal/Labathude. Celui-ci pourrait être créé et permettrait la mise en place d’une gestion collective des deux écoles réalisant ainsi d’éventuelles économies mais aussi la gestion du transport scolaire. Les règles financières de ce SIVU seront discutées prochainement. Pour notre commune, la règle de répartition des enfants entre Figeac et le RPI demeurerait inchangée.


- Travaux,

Le bilan est réalisé des différents travaux engagés : travaux mairie, travaux d’enfouissement.
- Société coopérative SCIC SA La Vinadie, La Société Coopération SCIC SA de La Vinadie a sollicité l’ensemble des conseils municipaux afin de prendre des parts dans ce projet. Tout en mesurant l’intérêt d’un tel projet, le CM ne se prononce pas « pour » la souscription de parts sociales.

- Carte communale,

Réunion de présentation de l’avancement de notre Carte Communale auprès de GF : mercredi Réunion des élus communaux le 27 juin.
- Comptes rendus de réunions, Compte-rendu du Conseil de Communauté.


- Questions diverses

 Le CM évoque le problème d’alimentation en eau de notre commune et déplore le comportement de la SAUR.

 Sollicitation d’habitants de Ladonie pour la mise en place d’un système canalisant le pluvial. M. Le Maire, Gérard Teyssédou et Jean-François Taurand se rendront sur place.

 Proposition de pouvoir mettre de la castine à l’arrière de la salle d’animation.

 Projet de mise en place d’une borne incendie au Struel. Celle du bourg sera modifiée.

 Recensement 2019 : Par arrêté, M. Pascal Bahu sera nommé coordonnateur communal ; M. Alain Juvenal coordonnateur adjoint.

Documents joints


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