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Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 Octobre 2017
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MAIRIE DE PRENDEIGNES (LOT) PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept, le 3 octobre, 20h30, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Le Conseil Municipal de la commune de PRENDEIGNES, s’est réuni. Etaient présents les conseillers suivants : Marie-Hélène TAURAND, Pascal BAHU, André BOURGUIGNON, Alain JUVENAL, Christian SOUIRY, Guy TARAYRE, Jean-François TAURAND, Philippe THIBAULT, Monique VILLENEUVE. Excusés : Magali BARRIERE, Gérard TEYSSEDOU. Secrétaire de séance : Jean-François TAURAND

Date de la convocation : 22/09/2017

Ordre du jour :

- Délibérations : - taxe aménagement, - convention avec le Grand-Figeac pour achèvement carte communale, - rapport sur le prix et qualité du service collectif d’assainissement de 2016,

- Travaux mairie (coordonnateur SPS, bureaux de contrôles),
- Travaux logement presbytère haut,
- Travaux divers (FDEL)
- Comptes rendus de réunions,
- Questions diverses

Délibérations du conseil :

Convention avec le Grand-Figeac pour achèvement Carte Communale (DE_2017_37)

Suite au transfert de la compétence "planification" au 01/01/2017, il a été délibéré que Grand-Figeac achèverait les procédures d’élaboration et d’évolution de PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu, engagées avant ce transfert, pour notre commune. Suite à la délibération n° DE-2017-07 prise par le Conseil Municipal de Prendeignes lors de sa séance du 31 janvier 2017, donnant son accord pour achèvement de la carte communale par la communauté Grand-Figeac. Suite à la délibération n° 096/2017 prise par la Communauté des Communes du Grand-Figeac en date du 26 juin 2017. Il est proposé la mise en place d’une convention ayant pour objet : - de préciser les conditions d’intervention de la Communauté des Communes au bénéfice de la Commune dans ce cadre, - de déterminer les modalités de financement des charges liées à cette procédure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de convention et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec la Communauté des Communes Grand-Figeac.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 (DE_2017_38)

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal : 1) ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2) DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération 3) DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr 4) DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération instituant la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la Commune (DE_2017_39)

Le Maire expose que la fiscalité de l’urbanisme a évolué, avec la création de la Taxe d’Aménagement (TA), outil de financement des équipements publics de la commune. La Taxe d’Aménagement créée par la loi de finances rectificatives pour 2010 s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et à la taxe départementale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TD/CAUE). Elle s’est substituée également à la participation en programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle a été destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS). Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve que le Conseil Municipal ait décidé de son application avant le 30 novembre 2017. En effet, la commune ne disposant pas de POS ou de PLU approuvés, la décision d’appliquer la TA doit être explicite. En l’absence de délibération dans le délai, la commune serait privée des ressources financières assurées par la TA. Le Maire précise que le Conseil Municipal doit, à travers la présente délibération ou des délibérations complémentaires, se prononcer sur le principe de la TA, sur le taux applicable, sur les cas d’exonération partielle ou totale, sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la commune. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ; Le Conseil Municipal décide, - d’instituer la taxe d’aménagement en fixant un taux uniforme de 1 % pour l’ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour les durées minimales ci-dessous et tant qu’une autre délibération n’établit pas des dispositions différentes : • 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pour ce qui concerne l’institution de la TA • 1 an pour le taux et les exonérations. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Travaux mairie

Afin de poursuivre le projet de réhabilitation de notre mairie, il est nécessaire de désigner un bureau de contrôle ainsi qu’un contrôleur SPS (coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé). Après consultation, la société Veritas (habituée à ce type d’intervention) a été la mieux placée financièrement ; c’est donc elle qui a été retenue pour les deux missions.

Le PC sera déposé prochainement.

Travaux logement presbytère

Les locataires du logement du presbytère à l’étage ont sollicité la possibilité d’installer un poêle à bois qu’ils possèdent. Une expertise a été sollicitée sur la faisabilité d’une telle demande et le coût des travaux que cela engendrerait (pose de gaines, porte de ramonage…). Ces travaux ont été chiffrés à 984.00 €. Le Conseil Municipal accepte d’accéder à la requête des locataires et fera procéder aux travaux.

Travaux FDEL

L’opération d’enfouissement des réseaux suit son cours. Une réunion est programmée le mercredi 4 octobre afin de finaliser les travaux.

Travaux cour salle d’animation

Des travaux d’enfouissement d’un câble sono ont été réalisés par des bénévoles de la commune. Lors des prochains travaux d’aménagement de la cour qui seront réalisés par l’entreprise STAP (goudronnage), il faudra envisager d’améliorer visuellement cette alimentation. Le dernier arbre de la cour sera également à cette occasion supprimé en raison des dégâts qu’il pourrait causer sur le mur ainsi que sur la cour.

Carte communale

La présentation du diagnostic par le cabinet d’étude est prévue le mercredi 11 octobre à 14h00 à la mairie.

Aménagement sécurité

Il est étudié par le Conseil Municipal la question de la sécurité sur l’espace communal dans le bourg en face la maison de M. Labro. Cet espace accueillant, lors du festival notamment, du public, il est nécessaire de voir ce qu’il serait possible de faire. Différentes propositions sont envisagées que le CM fera chiffrer.

Station de traitement des eaux usées

Il est nécessaire de remplacer les flexibles dans un des bacs recevant les eaux usées et faire procéder au pompage du bac situé en sortie de station. Un contact a été pris avec l’entreprise STAP.

Comptes rendus de réunions

Monsieur Le Maire fait part du compte-rendu de la journée élective des sénateurs ainsi que du congrès des élus du LOT. Il évoque également les derniers conseils communautaires.

Questions diverses

La cérémonie du 11 novembre sera célébrée ce même jour à 11h00.

La séance est levée à 23h00.

Documents joints


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