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Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du14/09/2018
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DE Arrondissement de FIGEAC MAIRIE DE PRENDEIGNES 46270

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 20 septembre 2018 - 20 h 30 Date de la convocation : 14/09/2018

L’an deux mille dix-huit, le 20 septembre, 20h30, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Le Conseil Municipal de la Commune de PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAHU Pascal, Maire. Etaient présents les conseillers suivants : Magali BARRIERE, Marie-Hélène TAURAND, Monique VILLENEUVE, Pascal BAHU, André BOURGUIGNON, Alain JUVENAL, Christian SOUIRY, Guy TARAYRE, Jean-François TAURAND, Gérard TEYSSEDOU, Philippe THIBAULT. Excusés Secrétaire de séance : Magali BARRIERE

Ordre du jour :

- Délibérations : - Réalisation d’un prêt pour les travaux de la Mairie - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable - Interrogation d’administrés concernant le compteur Linky - Finances : Titre annulé et effacement de dette - Méthaniseurs : consultation du Conseil Municipal
- Avancement des travaux
- Compte-rendu de réunions
- Questions diverses

Délibérations du conseil :

Objet : Réalisation d’un prêt pour le financement des travaux de la Mairie - DE_2018_30

Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions reçues d’établissements bancaires afin de réaliser un prêt de 50 000 €uros pour le financement des travaux de la Mairie. Après analyse des différentes offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :
- la commune de Prendeignes contracte auprès du Crédit Mutuel un emprunt,
- caractéristiques de l’emprunt : - objet : travaux mairie, - montant : 50 000,00 €uros, -durée de l’amortissement : 12 ans, - taux : 1,21 fixe %, - périodicité : trimestrielle, - échéance constante, - commission - frais : 150,00 €uros.
- la commune de Prendeignes s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes pour assurer les paiements des échéances.
- la commune de Prendeignes s’engage, en outre à prendre tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
- le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur Le Maire

Objet : Rapport annuel prix et qualité eau exercice 2017, SAEP Sud Ségla - DE_2018_28 Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Monsieur Le Maire demande à Monsieur Gérard TEYSSEDOU, membre du Syndicat AEP Sud Ségala, de faire lecture aux membres du Conseil Municipal de la synthèse du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017 établi par le SYDED du Lot. Une copie du RPQS ainsi que la fiche d’information sur l’eau sont annexées à la présente délibération. Après en avoir délibéré, et en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ce rapport. Les élus tiennent à souligner leur mécontentement des services rendus suite aux différents incidents de ces derniers mois concernant l’alimentation en eau potable sur la commune.

Objet : Effacement d’une dette, administration en non valeur - DE_2018_29 Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Monsieur Le Maire fait part d’un courrier du Centre des Finances Publiques de Figeac en date du 27 août 2018 concernant le Titre n° 49 d’un montant de 55,54 €uros du 7/04/2015 au nom de M. Gardaix Julien et Mme Maquet Mariana, indiquant que ces personnes ont fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et dont le juge a prononcé par ordonnance du 22/06/2017 l’effacement de la dette produite lors de la saisine de la commission de surendettement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents l’admission en non-valeur au motif que la créance est éteinte pour un montant de 55,54 €uros sur le titre n°49 du 7/04/2015.

Objet : Compteurs Linky - DE_2018_31 Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Monsieur le Maire rappelle qui est linky (compteur communicant) et les diverses interventions de quelques administrés concernant leurs inquiétudes sur la pose et le fonctionnement de ce type de compteurs. Certains demandant une délibération interdisant la pose de ce compteur sur le territoire communal dans le cadre de la sécurité et salubrité publique puisse être prise par le Conseil Municipal. Monsieur le maire fait état des informations données par les services consultés concernés. • Services juridiques de l’association des maires du Lot. « A retenir notamment que le Conseil d’Etat, dans l’arrêt du 20 mars 2013, a précisé que l’obligation faite par la loi aux gestionnaires de réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales et ainsi, que les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité ». • Services de la Fédération Départementale d’Electricité du Lot : « Le Syndicat FDEL est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en tout propriété à l’autorité concédante par un tiers. ». Les compteurs posés et entretenus par EDF puis ERDF puis Enedis sont des ouvrages du réseau public de distribution et constituent à ce titre des biens de retour de la concession (c’est à dire qu’en fin de concession il seront remis en pleine propriété à la FDEL par le concessionnaire) ». Si une collectivité devait délibérer du point de vue de la distribution publique d’électricité, ce devrait donc être la FDEL et pas la commune, qui peut éventuellement délibérer au titre du principe de précaution voire du trouble à l’ordre public, avec des grands risques que le contrôle de légalité le conteste. Le Conseil Municipal prend acte de ses affirmations qui confirment que le Conseil Municipal est non compétent dans la prise de la décision d’interdiction générale de la pose de ce compteur. Cependant, après avoir délibéré demande aux services D’ENEDIS de tenir compte des refus individuels de pose de compteurs et les prie de mieux communiquer auprès des citoyens de la commune, tout en leur expliquant les conséquences éventuelles auxquelles ils s’exposent en refusant cette installation.

Objet : Unité de méthanisation située à GORSES, SAS Haut Ségala Bioénergie, installations classées pour la protection de l’environnement - DE_2018_32 Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation située au lieu-dit "Ballac", sur le territoire de la commune de GORSES. Le Conseil Municipal après réflexion et débat sur le dossier ne souhaite pas manifester de défiance à priori envers le projet. Il a néanmoins souhaité insister sur quelques points : - veiller aux lieux d’épandage sur les terres agricoles, notamment à l’impact que cela pourrait avoir sur les ressources en eau et sur l’environnement plus globalement, - être vigilant sur les produits qui à terme pourraient être déposés dans les méthaniseurs et sur les dérives qui pourraient advenir mettant en difficulté la diversité des productions agricoles de notre territoire.

Objet : Unité de méthanisation située à LABATHUDE, SAS Sud Ségala Bioénergie, installations classées pour la protection de l’environnement - DE_2018_33 Nombre de votes exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation située au lieu-dit "Le Camp Grand", sur le territoire de la commune de LABATHUDE. Le Conseil Municipal après réflexion et débat sur le dossier ne souhaite pas manifester de défiance à priori envers le projet. Il a néanmoins souhaité insister sur quelques points : - veiller aux lieux d’épandage sur les terres agricoles, notamment à l’impact que cela pourrait avoir sur les ressources en eau et sur l’environnement plus globalement, - être vigilant sur les produits qui à terme pourraient être déposés dans les méthaniseurs et sur les dérives qui pourraient advenir mettant en difficulté la diversité des productions agricoles de notre territoire.

Questions à l’ordre du jour

-  Avancement des travaux

Monsieur Le Maire fait part de l’avancement des travaux de réhabilitation de la mairie. Il rappelle à chaque élu que les réunions de chantier du mercredi matin sont ouvertes à chaque élu.
-  Travaux prévus de réfection route de Cantagrel-Haut suite aux derniers travaux de la SAUR et de la STAP.
-  Compte-rendu de réunions Les comptes-rendus des conseils communautaires sont disponibles en mairie.

Questions diverses

-  Suite aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques 2ème tranche, deux lampadaires demeurent à la disposition de la commune.

-  Travaux sur les volets des appartements communaux, porte église et garage. René Boussac veut bien réaliser ces travaux mais il aura besoin d’aide. Monsieur Le Maire sollicite les élus disponibles.

-  Congrès départemental des Maires et Elus du Lot : celui-ci aura lieu à Lacapelle-Marival le dimanche 7 octobre 2018. Le thème retenu cette année : Quelle place pour ma commune dans l’intercommunalité ? Monsieur Le Maire sollicite les élus pour participer à ce congrès.

-  « Mon plus beau village du Lot ». La soirée de fin de concours aura lieu le jeudi 4 octobre au Conseil Départemental. Notre commune est seconde dans sa catégorie. Monsieur Le Maire remercie toutes et tous ceux qui ont voté pour notre commune. Cette participation a été surtout l’occasion de mettre en lumière toutes les actions conduites dans notre village en termes de solidarité.

Documents joints


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